Qu'est-ce qu'un pigiste

Les entreprises de presse françaises commandent tous les jours des travaux à des pigistes. Ces derniers, payés à la pige c'est-à-dire à la ligne, sont des collaborateurs extérieurs au statut malheureusement précaire. En effet, à moins d'obtenir - difficilement - le statut de régulier (nous en reparlerons un peu plus loin), le journaliste pigiste n'est jamais certain de trouver du travail un mois sur l'autre - d'où l'intérêt de se tisser un solide réseau de contacts à même de fournir un volume suffisant de piges.

Le pigiste, qui répond aux conditions posées par l'article L761-2 du Code du travail, est un journaliste professionnel. De fait, il doit expressément demander la carte de presse après trois mois de piges consécutives.

Le pigiste a-t-il droit au 13ème mois, aux congés payés et à l'ancienneté ?

En règle générale, le feuillet est utilisé comme unité de base dans le mode de calcul de la rémunération du pigiste (la taille d'un feuillet variant en fonction de la publication). Les congés payés, le 13ème mois et éventuellement l'ancienneté s'ajoutent au prix brut du feuillet.

Le 13ème mois, qui doit être versé en janvier, correspond au douzième des salaires (y compris les congés payés) de l'année précédente. Si vous percevez mensuellement vos congés payés et le 13ème mois, le complément - soit un douzième des congés payés de l'année précédente - est dû en janvier.

L'employeur n'a obligation de verser le 13ème mois qu'après trois collaborations ou lorsque le salaire a atteint au moins trois fois le salaire minimum mensuel correspondant au barème applicable à l'entreprise de presse (article 25 de la Convention collective).

En ce qui concerne l'ancienneté, un arrêt de la cour d'appel de Paris (chambre sociale - 13 février 1997) a confirmé que le pigiste avait bien droit à l'ancienneté.

Le pigiste a-t-il des droits sur ses articles ?

En vertu de l'article L761-9 du Code du travail, l'employeur doit demander au pigiste l'autorisation pour toute nouvelle publication d'article ou de photo. En règle générale, la pratique de la "repasse" accorde au pigiste une seconde rémunération (en salaire) à hauteur de 15 à 50 % de la première.

Le pigiste bénéficie-t-il d'une couverture
"maladie" ?

En tant que salarié, le pigiste est bien évidemment pris en charge par la Sécurité sociale.

	Pour que les consultations et les médicaments soient remboursés, il faut que le pigiste ait cotisé sur un mois l'équivalent de 60 fois le Smic horaire (ou 120 fois sur trois mois).
	Pour prétendre aux indemnités journalières (maladie ou maternité), il faut que le pigiste ait cotisé au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des six derniers mois. Les indemnités sont versées à compter du quatrième jour.

Le pigiste a-t-il droit à une retraite
complémentaire ?

L'employeur a obligation d'adhérer à la caisse de retraite complémentaire ANEP Bellini. Outre les points de retraite, les pigistes bénéficient d'une garantie de prévoyance en cas d'incapacité de travail (plus de deux mois), d'invalidité ou de décès.

ANEP Bellini
8, rue Bellini
75782 Paris Cedex 16

Tél. : 01 44 05 88 88
Fax : 01 47 27 06 73

Quel lien lie un employeur à un pigiste ?

Selon le dernier alinéa de l'article L761-2 du Code du travail (reprenant la Loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, dite Loi Cressard.), le fait de commander un travail à un journaliste professionnel entraîne ipso facto la création d'un contrat de travail.

Un arrêt important de la Cour de cassation (chambre sociale - 13 novembre 1996) a défini le lien de subordination employeur - employé. Etant donné qu'elle concerne toutes les branches professionnelles, cette décision s'applique à la presse (et donc aux pigistes).

Salaire, droits d'auteur ou honoraires ?

Articles L311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale
Article L761-2 du code du travail

Sachez-le d'emblée, un pigiste doit être obligatoirement rémunéré en salaire. En aucun cas, un journaliste professionnel ne doit toucher des honoraires ou des droits d'auteur. En ce qui concerne les auteurs déjà affiliés à l'Agessa et collaborant (même exceptionnellement) à une publication, l'URSSAF est catégorique : l'auteur effectuant un travail journalistique doit percevoir un salaire. L'employeur qui ne respecterait pas cette disposition est en infraction avec la législation. En revanche, il n'est pas illégal de verser des honoraires à une personne exerçant une profession libérale et collaborant épisodiquement à une publication.

L'employeur doit payer tout article commandé, même si celui-ci n'est pas publié (article L761-9 du Code du travail).

Le bulletin de paie est-il obligatoire ?

Un pigiste doit impérativement recevoir une fiche de paie comprenant un certain nombre de mentions obligatoires :

- Montant du salaire brut ;
- Primes éventuelles (par exemple l'ancienneté) ;
- Cotisations de Sécurité sociale, CRDS, CSG, Assedics, Anep-pigistes (caisse de retraite complémentaire) ;
- Part patronale des cotisations sociales.

Des informations concernant l'entreprise elle-même doivent apparaître :

- Nom de l'établissement ;
- Adresse ;
- Numéro d'Urssaf ;
- Numéro Siret ;
- Code APE (si l'employeur est inscrit au répertoire national des entreprises et des établissements) ;
- Convention collective applicable.

Des renseignements sur le journaliste sont également obligatoires :

- Nom ;
- Adresse ;
- Emploi occupé ;
- Qualification ;
- Dates de la période de travail ;
- Date d'entrée dans le journal.

Si certaines mentions obligatoires n'apparaissent pas sur la feuille de paie, le salarié (pigiste ou non) est en droit de saisir l'inspection du travail. A noter que l'inspecteur n'a pas à dévoiler l'identité du demandeur. Par ailleurs, le salarié dispose d'un délai légal de cinq ans pour faire rectifier une fiche de paie erronée ou incomplète.

Le pigiste a-t-il droit à la mutuelle d'entreprise ?

Les entreprises de presse ne sont pas obligées d'affilier leurs pigistes à la mutuelle collective. Toutefois, sur le plan social, il semblerait logique que les pigistes (qui sont des salariés) puissent bénéficier des mêmes avantages que les autres journalistes. Le pigiste régulier a donc tout intérêt à demander son adhésion à la mutuelle d'entreprise, même si l'employeur peut légalement ne pas donner suite à cette démarche.

Les pigistes, désireux de bénéficier d'une couverture pour le remboursement des dépenses médicales, peuvent souscrire un contrat individuel "frais de santé" (avec possibilité d'extension au conjoint / concubin et aux enfants) auprès de Bellini Prévoyance. Il existe une prestation analogue à la Mutuelle nationale de la presse.

Bellini Prévoyance 8, rue Bellini 75782 Paris Cedex 16 Tél. : 01 44 05 88 88 Fax : 01 47 27 06 73

Mutuelle nationale de la presse 29, rue Turbigo 75002 Paris Tél. : 01 40 39 75 00 Fax : 01 40 26 48 78

Le pigiste a-t-il droit à la participation et à
l'intéressement ?

Une société comprenant plus de 50 salariés doit obligatoirement verser à ces derniers une participation sur les bénéfices (à condition bien évidemment qu'elle en ait fait). Par conséquent, lorsqu'un accord de participation existe, le pigiste y a droit en tant que salarié. Il en va de même quand un accord d'intéressement (optionnel) a été signé.