Synthèse juridique
Tableau
(au format PDF) répertoriant 168 jugements et arrêts concernant
la presse.
Jurisprudence (tribunaux et cours d'appel)
Cour
d'appel de Paris - 10 mai 2000 (SA Gestion du Figaro contre SNJ...)
Un éditeur de presse ne peut pas reproduire les articles de ses journalistes sur support électronique sans l'accord exprès de ces derniers.
L'arrêt (mis gracieusement à la disposition
de MédiasInfos par Lionel Thoumyre - Directeur de
Juriscom.net)
est au format PDF. Pour le lire, vous devez posséder le logiciel
Acrobat Reader, que vous pouvez télécharger gratuitement
sur le site d'Adobe.
Cour d'appel de Paris
- 15 décembre 1999 (affaire Jean-Louis Costes)
Cet arrêt définit la notion de "prescription
des délits de presse" appliquée à Internet.
Cliquez ici
pour lire un commentaire détaillé sur cette affaire, rédigé
par Alexandre Braun.
Tribunal
de Grande Instance de Lyon - 21 juillet 1999 (SNJ, Madame A., Monsieur B., Monsieur C.,
Madame D. contre La SA Groupe Progrès)
Cour
d'appel de Versailles - 9 juin 1999 (M. Baron contre Société
des Editions Massin)
Il s'agit d'un arrêt très important, reconnaissant les droits
d'un pigiste régulier licencié sans cause réelle
et sérieuse.
Cour
d'appel de Paris - 10 février 1999 (E. Halliday contre V. Lacambre
- affaire Altern.org)
Estelle Halliday poursuit Valentin Lacambre, hébergeur de sites
Web - des photos de sa collection personnelle ayant été
diffusées sur l'un des sites hébergés par Altern.org.
Cour
européenne des Droits de l'Homme - 21 janvier 1999 (Fressoz
et Roire contre France)
Il s'agit de l'aboutissement judiciaire de l'affaire de la feuille d'impôts
de Jacques Calvet - laquelle avait été publiée dans
le Canard enchaîné, suite à un conflit dans les usines
Peugeot.
Cour
d'appel de Colmar - 15 septembre 1998 (Affaire FR3 et DNA contre Syndicats
de Journalistes)
Juge sur le fond l'action entreprise en référé le
3 février 1998 auprès du TGI de Strasbourg.
Tribunal
de Grande Instance de Strasbourg - 3 février 1998 (Union syndicale
des journalistes français CFDT et autres c/ SA SVD Plurimédia)
Des journalistes des DNA font valoir leurs droits d'auteur suite à
la rediffusion de leurs articles sur Internet.
Tribunal
d'Instance du XVe arrondissement de Paris, Section Contentieux, 28 mai
1996 (SNJ contre groupe Expansion, la société Centre
de Prévision de l'Expansion, etc.)
Dans ce jugement, le tribunal reconnaît à des journalistes pigistes la qualité d'électeurs et d'éligibles à l'occasion des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise devant avoir lieu au sein des sociétés groupe Expansion et Centre de Prévision de l'Expansion.
 |
Informations pratiques |
 |
Jurisprudence (Cour de cassation) Si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n'en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail. Par ailleurs, la Haute juridiction constate que "l'ancienneté
dans la profession ne peut résulter du seul fait de la détention
d'une carte de journaliste professionnel". Constatation
qui s'avère favorable aux pigistes, souvent privés
de carte de presse... En fournissant régulièrement du travail à un journaliste
pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse
a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur
régulier auquel l'entreprise est tenue de fournir du travail.
Dans ce cas, l'interruption de la relation de travail, du fait de
l'employeur, s'analyse en un licenciement. Des journalistes de Prisma Presse réclament une indemnité
compensatrice de préavis, après avoir fait joué la
clause de conscience. Il s'agit d'un arrêt important qui définit le
lien de subordination employeur - employé. Cet arrêt
concerne toutes les branches professionnelles et il s'applique donc
à la presse (notamment aux pigistes). Dès que possible,
j'essaierai de proposer un commentaire détaillé de
la décision de la Cour de cassation. "Seules peuvent être considérées comme des salariés d'une entreprise de presse et prises en compte dans l'effectif les personnes dont l'activité principale est celle de journaliste et qui collaborent au journal de façon régulière." Cet arrêt remet totalement en cause la loi Cressard. En effet,
le pigiste qui collabore de manière occasionnelle à un journal ne
bénéficie plus de la présomption légale de salariat instituée
par l'article L. 761-2 du Code du travail. Pire, si l’on suit le
raisonnement de la Cour de cassation d’une manière stricte, il n’est
même pas salarié (commentaire
détaillé…) Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle une fois de plus que c'est à l'employeur de supporter la charge de la preuve s'il veut que la présomption de salariat, instaurée par l'article L.761-2 du Code du travail, soit détruite.
|