Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

Selon l'article 6 de la convention collective nationale de travail des journalistes

"Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l'année en cours ou pour lesquels cette carte n'aurait pas été demandée. Cette mesure ne s'applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu'une occupation accessoire."

Par conséquent, tout journaliste salarié qui ne posséderait pas encore la carte de presse doit en faire obligatoirement la demande à la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à l'issue de trois mois d'exercice. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 48,80 €, dont s'acquittent pour moitié l'employeur et le journaliste

Journalistes stagiaires

Les journalistes stagiaires reçoivent une carte de titulaire au bout de deux années (article R761-10 du Code du travail), à compter de la date de dépôt de la première candidature auprès de la C.C.I.J.P. Toutefois, si la demande a été formulée au plus tard dans les six semaines suivant la période d'essai de trois mois, cette dernière est prise en compte rétroactivement.

Lorsque le journaliste peut justifier d'une formation professionnelle reconnue par la convention collective nationale de travail des journalistes, la période de stage est réduite d'une année. Sont concernés les journalistes détenteurs :

- du diplôme de fin d'études du Centre de formation des journalistes de Paris ;

- du diplôme de l'Ecole supérieure de journalisme de Lille ;

- de la licence de journalisme de l'U.E.R. de l'université des Sciences Sociales de Strasbourg ;

- du diplôme de fin d'études de l'I.U.T. de Bordeaux ou de Tours (communication - option Journalisme) ;

- de la maîtrise de journalisme du C.E.L.S.A. ;

- du diplôme de journalisme et communication de l'université d'Aix-Marseille II ;

- du diplôme de journalisme de l'Institut Pratique du Journalisme.

A noter qu'il est souvent possible de valider auprès de la commission les périodes au cours desquelles un journaliste était en activité sans pour autant détenir la carte de presse. C'est par exemple intéressant si vous voulez obtenir immédiatement la carte de presse en tant que titulaire. Attention ! Ne peuvent être prises en considération que les quatre années précédant la demande auprès de la C.C.I.J.P.

Conditions d'obtention de la carte de presse

L'article L761-15 du code du travail et un décret en Conseil d'Etat définissent les modalités concernant l'obtention de la carte de presse. Pour résumer, peuvent prétendre à la carte de presse toutes les personnes dont les revenus provenant du journalisme dépassent 50 % de l'ensemble de leurs revenus et dont les autres activités ne sont pas incompatibles avec la profession de journaliste. Lorsque ce chiffre est supérieur à 75 %, l'obtention est automatique. Dans le cas contraire, le dossier est soumis à l'appréciation des commissaires de la C.C.I.J.P.

Pièces à fournir lors de la première demande

La carte de presse (au format carte de crédit plastifiée depuis 1997) est renouvelée chaque année - les dossiers étant généralement envoyés aux journalistes aux alentours d'octobre. Lorsque vous demandez la carte de presse pour la première fois, vous devez fournir les documents suivants :

- Une fiche d'état-civil ;
- Une photocopie de la carte d'identité (les journalistes étrangers, résidant et travaillant en France, doivent posséder une carte de résident portant la mention "toutes professions salariées") ;
- Un curriculum vitae ;
- Deux photos d'identité ;
- Une photocopie des trois derniers bulletins de salaire ;
- Un extrait de casier judiciaire (Casier judiciaire national - 44079 Nantes Cedex 1) ;
- Une attestation de votre ou vos principaux employeurs qui régleront à la C.C.I.J.P la seconde moitié des frais de dossier ;
- Une attestation sur l'honneur certifiant que le journalisme est bien votre profession principale et régulière. Indiquez également pour quelle(s) publication(s) vous travaillez.

Changement d'employeur(s) ou cessation d'activité

Les modalités définies dans les articles R761-13 et R761-15 du Code du travail ainsi que dans le dernier alinéa de l'article R761-8 s'appliquent lorsqu'un journaliste change d'employeur ou met fin à son activité professionnelle.

Les sanctions prévues dans l'article L796-1 du Code du travail s'appliquent en cas d'infraction.

Lorsqu'un journaliste titulaire perd son emploi, sa carte de presse peut être renouvelée pendant deux ans (ce n'est pas une procédure automatique). A noter qu'un chômeur ne peut pas déposer auprès de la C.C.I.J.P. de première demande de carte professionnelle.