En Fait
I. Les circonstances de l'espèce
8. MM. Roger Fressoz et Claude Roire, ressortissants français, habitaient Paris à l’époque des faits. Le premier, né en 1921, est l’ancien directeur de la publication de l’hebdomadaire satirique Le Canard enchaîné. Le second, né en 1939, journaliste, travaille pour Le Canard enchaîné.
A. L’article litigieux
9. L’entreprise automobile Peugeot, société anonyme, connut une période d’agitation sociale au courant du mois de septembre 1989. Parmi les mesures revendiquées figuraient les hausses de salaires réclamées par le personnel de la société, lesquelles furent refusées par la direction de l’entreprise présidée par M. Jacques Calvet.
10. Le 27 septembre 1989, Le Canard enchaîné fit paraître un article
signé par M. Roire, intitulé ainsi :
« Calvet met un turbo sur son salaire »
et suivi du sous-titre suivant :
« Ses feuilles d’impôt sont plus bavardes que lui. Le patron de Peugeot
s’est accordé 45,9 % de mieux en deux ans. »
Dans cet article, l’on pouvait lire notamment :
« Jacques Calvet avait refusé, en octobre 1988, à « L’heure de vérité »
d’Antenne 2, de répondre à une question sur ses rémunérations. Ce silence
est considéré comme une erreur médiatique du patron du groupe Peugeot, mais
Le Canard est aujourd’hui en mesure de réparer cette bévue grâce aux trois
dernières feuilles d’impôt du célèbre pédégé qui nous sont fortuitement
parvenues. A l’époque, il gagnait 185 312 F net par mois.
Ces documents montrent que, de 1986 à 1988, le total des salaires de Calvet
(plus les avantages en nature et indemnités journalières en cas de maladie)
ont augmenté de 45,9 %. Au cours de la même période de deux ans, la rémunération
moyenne des 158 000 salariés du groupe a progressé, selon les propres statistiques
de Peugeot, de 6,7 %. Soit près de sept fois moins que celle du patron.
La déprime du pédégé
Calvet a réussi à redresser spectaculairement les comptes de Peugeot, mais récemment,
à Antenne 2, il s’est déclaré stressé par la situation de son groupe face
à l’offensive japonaise. Apparemment, cette pénible crise psychologique
ne l’a pas empêché de penser à arrondir ses fins de mois. A noter cependant
que Calvet est loin de venir en tête du hit-parade des salaires de pédégés.
En 1987, il s’est voté une augmentation de 17 % de son revenu annuel pour
le porter à 1 786 171 F – soit 148 847 F par mois. Pourquoi cette rallonge
? Sans doute parce que le fisc lui avait raflé une grande partie de son revenu
de l’année précédente. Et cette terrible spirale impôt-salaire a poursuivi
ses ravages l’année suivante. En 1988, pour tenir le coup, Calvet a été
contraint de s’accorder une nouvelle rallonge de 24 %. Son salaire a atteint
2 223 747 dans l’année soit 185 312 F chaque mois, une fois payées les
cotisations sociales (...) »
Le journal reproduisait, dans un encadré accompagnant le texte de l’article,
une photocopie d’un extrait des trois avis d’imposition de M. Calvet.
Cet extrait concernait la partie de l’avis d’imposition relative au
« décompte du revenu imposable » et indiquait le montant des sommes perçues
par M. Calvet en « salaires, avantages en nature et indemnités journalières
». Chacun des trois montants était entouré d’un trait de crayon.
B. Les poursuites contre les requérants
1. L’instruction
11. Le 2 octobre 1989, M. Calvet porta plainte contre X avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près le tribunal de grande instance de Paris. Il estimait que les faits, qui avaient exigé tant la soustraction que la possession des originaux ou copies de documents ordinairement détenus par l’administration fiscale, étaient constitutifs d’un détournement d’actes ou de titres par fonctionnaire public, d’une violation du secret professionnel, de vol de documents pendant le temps nécessaire à leur reproduction et de recel de documents obtenus à la suite d’une infraction.
12. Le 5 octobre 1989, le parquet prit un réquisitoire introductif visant les infractions de vol, violation du secret professionnel, soustraction d’actes ou de titres et recel.
13. Le 25 octobre 1989, le ministre du Budget porta également plainte avec constitution de partie civile contre X pour soustraction de documents administratifs et violation du secret professionnel. Un réquisitoire supplétif fut pris le 11 décembre 1989.
14. L’information permit d’établir, par l’analyse
du numéro informatique figurant sur les documents reproduits et en la possession
de M. Roire, qu’il s’agissait de photocopies de l’exemplaire
de chaque avis d’imposition conservé par l’administration fiscale
et destiné à rester à l’intérieur de ses services. Les vérifications effectuées
sur place confirmèrent que les serrures des armoires contenant ces documents
n’avaient pas été forcées et que l’alarme en service en dehors des
heures ouvrables ne s’était pas déclenchée.
Un examen de l’original de l’avis d’imposition de M. Calvet de
1988 révéla une trace palmaire appartenant au directeur divisionnaire des impôts.
Il fut toutefois avéré que celui-ci avait prélevé le dossier fiscal en cause
le 27 septembre 1989, à la demande du directeur des services fiscaux et du directeur
départemental des impôts. Faute d’identification du ou des auteurs de la
sortie des documents des services de l’administration fiscale, personne
ne fut inculpé à raison de ce fait.
15. Le 8 mars 1991, les requérants furent inculpés des chefs de recel de copies d’avis d’imposition obtenues à l’aide du délit de violation du secret professionnel et de soustraction d’actes ou de titres, et de vol.
16. Le 20 décembre 1991, un réquisitoire définitif fut pris aux fins de non-lieu de quiconque d’avoir commis les délits de vol et de violation du secret professionnel, de non-lieu du premier requérant et de renvoi devant le tribunal correctionnel du second requérant, sous la prévention de recel de photocopies d’avis d’imposition de M. Calvet, provenant de la violation du secret professionnel, commis par un fonctionnaire de la direction des impôts non identifié.
17. Par ordonnance du 27 janvier 1992, le juge d’instruction décida que, faute d’identification de quiconque, il n’y avait pas lieu de poursuivre des chefs de vol et de violation du secret professionnel. Le juge d’instruction renvoya les requérants devant le tribunal correctionnel sous la double prévention de recel d’informations relatives aux revenus de M. Calvet, couvertes par le secret fiscal, provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire des impôts non identifié et de recel de photocopies des avis d’imposition de M. Calvet provenant d’un vol.
2. Devant le tribunal correctionnel de Paris
18. Au soutien de leurs conclusions, les requérants présentaient deux moyens de défense : d’une part, la responsabilité pénale du premier en qualité de directeur de la publication du journal, prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 (paragraphe 25 ci-dessous) sur la liberté de la presse, ne pouvait être mise en jeu et, d’autre part, les éléments constitutifs des infractions reprochées, prévus à l’article 460 du code pénal (paragraphe 27 ci-dessous), n’étaient pas réunis à leur charge.
19. Au cours de l’audience devant le tribunal, M. Fressoz déclara
avoir vu pour la première fois les extraits des avis d’imposition reproduits
dans le journal, à l’état d’épreuve, avant de signer personnellement
le « bon à tirer » pour l’article, et avoir demandé à M. Roire « si son
document était bon journalistiquement », c’est-à-dire « si les informations
étaient exactes et vérifiées ». Il reconnut qu’en principe cette responsabilité
revenait à un secrétaire de la rédaction lequel « en cas de difficulté, se rapproche
du rédacteur en chef et en dernier ressort du directeur de la publication ».
Le second requérant indiqua avoir reçu les photocopies des avis d’imposition
par un envoi anonyme, dans une enveloppe libellée à son nom, une quinzaine de
jours avant leur publication. Il expliqua avoir « vérifié le caractère plausible
» de ces documents, notamment en recherchant dans les ouvrages spécialisés,
dont « Fortune France », le niveau de rémunération de M. Calvet. Il ajouta avoir
effectué des vérifications auprès de diverses personnes pour s’assurer
que les documents étaient la reproduction des feuilles d’impôt « authentiques
». Il précisa encore s’être assuré qu’il s’agissait effectivement
de documents d’origine fiscale et affirma que dès lors qu’il apparaissait
que l’origine frauduleuse de ces documents n’était pas établie, c’était
« l’intérêt du document qui l’emportait ».
20. Par un jugement du 17 juin 1992, le tribunal correctionnel de Paris
relaxa les requérants au motif que les infractions principales de vol et de
violation du secret professionnel ne pouvaient être établies en raison de l’impossibilité
d’identifier les auteurs de la divulgation des documents litigieux et d’établir
les circonstances de la commission des infractions.
S’agissant de l’infraction de violation du secret professionnel, le
tribunal considéra notamment :
« (...)
En l’espèce, s’il est bien établi que les documents litigieux ont
pour origine les avis d’imposition conservés dans le dossier fiscal de
M. Calvet, il ne peut en être inféré que la personne coupable de leur appréhension
frauduleuse le temps nécessaire à leur reproduction, ou de leur divulgation
à des tiers ou bien encore de la communication des informations qu’ils
contenaient, soit nécessairement l’une de celles définies au texte précité
[article L. 103 du code des procédures fiscales], l’hypothèse de l’action
d’une « personne non habituée » du service étant évoquée par l’administration
elle-même (...) quelles que soient les règles de sécurité en vigueur.
L’ignorance du statut et des fonctions professionnelles de l’auteur
présumé de la divulgation exclut donc toute possibilité de caractériser l’un
des éléments constitutifs essentiels du délit de violation du secret professionnel.
Par la suite, la preuve formelle de l’existence de ce délit n’est
pas rapportée, et le recel de violation du secret professionnel imputé aux prévenus
n’est pas établi. (...) »
Quant à l’infraction de vol, il déclara :
« (...) Il n’est pas démontré, notamment, qu’une intention frauduleuse
de l’auteur de la reproduction initiale ait existé, et qu’elle ait
été, au surplus, concomitante à l’appréhension des documents.
Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire d’évoquer davantage les nombreuses
incertitudes qui demeurent quant au cheminement qui a permis à M. Roire d’entrer
en possession des pièces litigieuses, il convient de constater que les éléments
constitutifs du délit de vol ne sont pas suffisamment caractérisés.
Faute de pouvoir établir d’une manière précise l’existence, à l’origine,
d’un acte qualifié crime ou délit, et d’être en mesure d’en relever
les éléments constitutifs, la condition préalable nécessaire du recel fait défaut,
et la relaxe s’impose. »
21. Les 25 et 26 juin 1992, le ministère public et les parties civiles interjetèrent appel du jugement.
3. Devant la cour d’appel de Paris
22. Par un arrêt du 10 mars 1993, la cour d’appel de Paris infirma
le jugement et déclara les requérants coupables de recel de photocopies de déclarations
d’impôt de M. Calvet provenant de la violation du secret professionnel
par un fonctionnaire des impôts non identifié. MM. Fressoz et Roire furent condamnés
respectivement à une amende de 10 000 et 5 000 francs français (FRF) ainsi que,
solidairement, à payer à M. Calvet un franc à titre de dommages et intérêts
en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 FRF au titre de l’article
475-1 du code de procédure pénale pour les frais irrépétibles exposés à l’occasion
de la procédure.
La cour d’appel considéra notamment :
« Considérant que la cour ne suivra pas le tribunal dans son analyse des faits
; qu’en effet il résulte des constatations faites par les enquêteurs que
seul un fonctionnaire des services fiscaux, connaissant le service, a pu être
à l’origine de la divulgation des documents litigieux, puisqu’aucun
tiers n’avait demandé la communication du dossier de Jacques Calvet et
que ce dossier a été retrouvé, le 27 septembre 1989 au matin, dans son état
normal, les pièces classées selon la pratique spécifique au Centre des impôts
de Chaillot ; qu’il est certain qu’un tiers, non fonctionnaire, étranger
aux services fiscaux n’aurait pu – sans attirer l’attention –
prendre les documents classés dans le dossier à deux endroits différents, les
photographier ou photocopier, et les remettre rigoureusement à leur place, alors
que le dossier est conservé dans une armoire métallique se trouvant dans une
pièce fermée à clé, dont l’accès n’est possible qu’en faisant
état de sa qualité ;
Considérant ainsi que, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers
juges, l’existence du délit de violation du secret professionnel est établie
en l’espèce et qu’il importe peu que l’auteur de ce délit n’ait
pu être identifié ;
Considérant que Claude Roire a déclaré au magistrat instructeur que les photocopies
des feuilles d’imposition de Jacques Calvet lui avaient été adressées au
journal, par un envoi anonyme sous enveloppe libellée à son nom ; qu’il
a précisé avoir questionné diverses personnes afin de s’assurer qu’il
s’agissait bien de la reproduction des feuilles d’impôt authentiques
;
Considérant que l’article de Claude Roire, comportant la reproduction des
documents litigieux, a été soumis à Roger Fressoz, directeur de la publication
du Canard Enchaîné, lequel a donné, personnellement, « le bon à tirer » ;
Considérant que ce dernier a déclaré au magistrat instructeur avoir vu les extraits
des feuilles d’impôt de Jacques Calvet à ce moment-là et a précisé –
qu’en règle générale – le « bon à tirer » était donné par le premier
secrétaire de la rédaction qui se rapproche du rédacteur en chef en cas de difficulté
et, en dernier ressort, de lui-même ;
Considérant que le délit de recel de violation du secret professionnel est caractérisé
en l’espèce par la publication des documents dont la communication a eu
lieu en infraction aux dispositions de l’article L. 103 du code des procédures
fiscales et de l’article 378 du code pénal, et qu’il est constitué
à la charge de Claude Roire et de Roger Fressoz, étant observé que, compte tenu
de la nature des documents et des vérifications auxquelles Claude Roire a déclaré
avoir procédé, les prévenus ne pouvaient ignorer qu’ils provenaient du
dossier fiscal ; que cette circonstance explique d’ailleurs le fait que
c’est Roger Fressoz, directeur de la publication, qui a donné « le bon
à tirer », et non le secrétaire de la rédaction ou le rédacteur en chef ; qu’il
convient de rappeler que Roger Fressoz, bien que n’ayant pas été le destinataire
de ces documents, en a pris connaissance avant de donner, personnellement, l’ordre
de publier l’article comportant la reproduction d’extraits de ces
derniers ; que l’élément matériel et l’élément moral du délit de recel
de violation du secret professionnel sont donc réunis, aussi bien en ce qui
le concerne qu’en ce qui concerne l’auteur de l’article, Claude
Roire ; (...) »
4. Devant la Cour de cassation
23. MM. Fressoz et Roire saisirent la Cour de cassation. A l’appui
de ce pourvoi, ils formulèrent deux moyens qu’ils développèrent tout d’abord
dans un mémoire ampliatif et ensuite dans un mémoire en réplique à celui déposé
par M. Calvet.
Dans un premier moyen, M. Fressoz soutenait qu’en sa qualité de directeur
de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881, les juridictions
du fond ne pouvaient lui reprocher une infraction de recel de droit commun
mais uniquement une des infractions spécifiquement prévues par la loi précitée.
Dans son mémoire en réplique, il a relevé la confusion faite par la défense
entre recel et publication en précisant que ce n’était pas le recel qui
importunait M. Calvet mais la publication, laquelle n’était contraire à
aucune disposition de la loi sur la presse, d’où le biais utilisé en recourant
à une autre qualification pénale inadaptée de recel.
Dans le second moyen, les intéressés avançaient que les éléments constitutifs
du délit reproché prévus par le droit interne applicable, dont les articles
5, 6 et 42 de la loi de 1881 précitée, n’étaient pas réunis à leur charge.
Sur ce point, ils soutenaient que les avis d’imposition de M. Calvet n’étaient
pas couverts par le secret, qui n’avait donc pu être violé, mais relevaient
d’une information libre. Ils exposaient que les journalistes ne pouvaient
être légalement coupables de « recel d’information » et concluaient que
la cour d’appel n’avait pas caractérisé les éléments matériel et intentionnel
de l’infraction de recel, à savoir la détention de la chose recelée et
la connaissance de son origine délictuelle. Dans la mesure où la cour d’appel
avait relevé que M. Roire s’était assuré, lorsqu’il avait reçu les
avis d’imposition, qu’il s’agissait bien de la reproduction de
feuilles d’impôt pour en déduire qu’il devait en connaître l’origine
frauduleuse, M. Roire remarqua qu’il n’avait « fait que son devoir
de journaliste : avant de publier une information, il en a vérifié l’authenticité,
dans le respect de l’obligation de prudence et de vérification qui est
celle de tout journaliste ».
24. La Cour de cassation repoussa le pourvoi le 3 avril 1995 dans les
termes suivants :
« (...)
Attendu qu’en l’état de ces motifs [de la cour d’appel], déduits
d’une appréciation des faits qui échappe au contrôle de la Cour de cassation,
les juges du second degré, ayant constaté la détention par les prévenus, en
connaissance de cause, de documents provenant d’une violation du secret
professionnel institué par l’article L. 103 du code des procédures fiscales,
n’ont pas encouru les griefs allégués ;
Que, notamment, il ne saurait être reproché à la cour d’appel d’avoir
méconnu l’article 460 du code pénal alors applicable et ne réprimant que
le recel de choses, dès lors que, si elle a déclaré caractériser, en l’espèce,
un recel de photocopies, elle a écarté, à bon droit, la prévention de recel
d’informations qui avait été retenue par l’ordonnance de renvoi des
journalistes devant le tribunal correctionnel ;
Qu’en effet, une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine,
échappe aux prévisions tant de cet article 460 que de l’article 321-1 du
code pénal entré en vigueur
le 1er mars 1994 et ne relèverait, le cas échéant – si elle fait
l’objet d’une publication contestée par ceux qu’elle concerne
– que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ou
de la communication audiovisuelle (...) »
II. Le droit interne pertinent
A. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
25. Les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse se lisent ainsi :
Article 1
« L’imprimerie et la librairie sont libres. »
Article 5
« Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable
et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par l’article
7. »
Article 6
« Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication (...)
»
Article 42
« Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la
répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l’ordre
ci-après, savoir :
1. Les directeurs de publications ou éditeurs quelles que soient leurs professions
ou leurs dénominations et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article
6, les codirecteurs de la publication ;
2. A leur défaut, les auteurs ;
(…) »
B. Le code des procédures fiscales
26. Les dispositions pertinente du code des procédures fiscales sont
ainsi rédigées :
Article L. 103
« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie
à l’article 378 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées,
à l’occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l’assiette,
le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et
redevances prévues au code général des impôts. Le secret s’étend à toutes
les informations recueillies à l’occasion de ces opérations. »
Article L. 111-I
« Une liste de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt
sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune
pour les impositions établies dans son ressort.
(...)
La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des
contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L’administration
peut en prescrire l’affichage.
(...)
La liste concernant l’impôt sur le revenu est complétée, dans des conditions
fixées par décret, par l’indication du nombre de parts retenu pour l’application
du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l’impôt mis à
la charge de chaque redevable et du montant de l’avoir fiscal.
(...)
La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues
ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des
personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l’amende fiscale
prévue à l’article 1768 ter du code [général des impôts]. »
C. Le code pénal
27. A l’époque des faits, l’article 460 du code pénal se lisait
comme suit :
« Ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou partie, des choses enlevées,
détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, seront
punis d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende
de 10 000 F à 2 500 000 F ou de l’une de ces deux peines. L’amende
pourra être élevée au-delà de 2 500 000 F jusqu’à la moitié de la valeur
des objets recelés (...) »
Procédure devant la commission
28. MM. Fressoz et Roire ont saisi la Commission le 3 août 1995. Invoquant l’article 10 de la Convention, ils soutenaient que la condamnation prononcée contre eux par la cour d’appel portait atteinte à leur droit à la liberté d’expression. Ils se plaignaient également d’une violation du principe de la présomption d’innocence à l’article 6 § 2.
29. La Commission a retenu la requête (n° 29183/95) le 26 mai 1997. Dans son rapport du 13 janvier 1998 (ancien article 31), elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 10 (vingt et une voix contre onze) et qu’aucun problème distinct ne se pose au regard de l’article 6 § 2 (dix-huit voix contre quatorze). Le texte intégral de son avis et des trois opinions dissidentes dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt.
Conclusions présentées à la Cour
30. Dans son mémoire, le Gouvernement demande à la Cour de rejeter la requête introduite par MM. Fressoz et Roire, à titre principal pour défaut d’épuisement des voies de recours internes, et à titre subsidiaire pour absence de violation de l’article 10 de la Convention. En ce qui concerne le grief tiré de l’article 6 § 2 de la Convention, le Gouvernement demande de le rejeter à titre principal pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention, et à titre subsidiaire pour absence de violation de cette disposition.
31. De leur côté, les requérants invitent la Cour à constater une violation des articles 10 et 6 § 2 et à leur allouer une satisfaction équitable.
En droit
I. Sur la violation alléguée de l'article 10 de la Convention
32. Les requérants allèguent que leur condamnation par la cour d’appel
de Paris a entraîné une violation de l’article 10 de la Convention, ainsi
libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend
la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations
ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques
et sans considération de frontière (...)
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à
la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime,
à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation
ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations
confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir
judiciaire. »
Le Gouvernement combat cette thèse, tandis que la Commission y souscrit.
A. Sur l’exception préliminaire du Gouvernement
33. Comme déjà devant la Commission, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. MM. Fressoz et Roire se seraient contentés de repousser l’accusation de recel de choses portée contre eux. Ils n’auraient jamais cherché, même de façon incidente, à mettre en évidence une contradiction entre l’incrimination retenue à leur encontre et le principe de la liberté d’expression. Ainsi, ils n’auraient soulevé ni expressément ni en substance devant les juridictions internes le grief déduit de la violation de l’article 10 de la Convention alors même que ce moyen de droit, parfaitement recevable devant le juge national, aurait pu prospérer. Ils n’auraient dès lors pas donné la possibilité aux juridictions françaises de se prononcer sur la compatibilité des poursuites pénales engagées à leur encontre avec le principe de la liberté d’expression. En conséquence, la Cour, faute d’épuisement des voies de recours internes, ne pourrait connaître de l’affaire conformément à la solution qu’elle a adoptée dans l’affaire Ahmet Sad?k c. Grèce (arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1654, §§ 32-33).
34. Les requérants rétorquent que, devant la Cour de cassation, ils ont, en substance, soulevé le grief tiré de la violation de l’article 10 de la Convention et en veulent pour preuve les écrits déposés devant elle (paragraphe 23 ci-dessus). Après avoir invoqué la loi du 29 juillet 1881 qui pose le principe de la liberté de la presse, ils ont fait valoir, d’une part, que les avis d’imposition de M. Calvet n’étaient pas couverts par le secret mais relevaient d’une information libre et, d’autre part, qu’ils ne pouvaient être légalement coupables de « recel d’informations ». En tout état de cause, un moyen tiré de la violation de l’article 10 n’aurait pas permis de faire échec aux règles normales du recel pour sauvegarder la liberté d’expression.
35. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête, la Commission a écarté l’exception au motif que les requérants avaient en substance soulevé devant la Cour de cassation un grief lié à la violation de l’article 10. Le délégué de la Commission a en outre soutenu devant la Cour que, compte tenu des limites d’attribution de la Cour de cassation, qui ne pouvait revenir sur la constatation des faits par la cour d’appel, le pourvoi en cassation n’aurait pas été susceptible de redresser la violation alléguée. A son avis, les requérants ne pouvaient utilement faire valoir leur droit à la liberté d’expression dès lors que la diffusion de l’information elle-même ne pouvait entraîner une condamnation sur la base du droit commun.
36. L’article 35 § 1, anciennement 26, de la Convention est ainsi
libellé :
« La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours
internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international
généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la
décision interne définitive. »
37. La Cour rappelle que la finalité de la règle précitée est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu’elles ne soient soumises à la Cour. Cette disposition doit s’appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l’intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêts Castells c. France du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 19, § 27, et Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, pp. 1210-1211, §§ 65-69).
38. Les requérants ont pour profession de diffuser des informations et ont été condamnés à la suite de la publication de documents. Devant la Cour de cassation, les intéressés se sont appuyés sur plusieurs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, laquelle, pour autant que les activités des requérants étaient concernées, contient des dispositions équivalentes à celles de l’article 10. Dans leurs écrits à l’appui de leur pourvoi, les requérants ont fait valoir que la publication incriminée n’était contraire à aucune disposition de la loi sur la presse et que, en sa qualité de journaliste, M. Roire n’avait fait que son « devoir » (paragraphe 23 ci-dessus). Dans leur mémoire en réplique, les intéressés ont critiqué la confusion faite entre recel et publication en soutenant que la qualification de recel avait été retenue pour permettre des poursuites sur la base du droit commun et exclure l’application du droit spécifique de l’information (paragraphe 23). La Cour de cassation, en établissant dans son arrêt une distinction entre le régime applicable à l’information elle-même et celui applicable à son support, s’est d’ailleurs indirectement prononcée sur l’étendue du droit d’information des journalistes.
39. Dans ces conditions, la Cour estime que la liberté d’expression
était en cause, fût-ce de façon sous-jacente, dans la procédure devant la Cour
de
cassation, et que les arguments juridiques avancés par les requérants
devant elle contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention.
Les requérants ont ainsi invoqué devant la Cour de cassation au moins en substance
le grief qu’ils tirent de l’article 10 de la Convention. Il échet
donc de rejeter le moyen de non-épuisement des voies de recours internes du
Gouvernement.
B. Sur le bien-fondé du grief
40. Selon les requérants, leur condamnation pour recel de photocopies de déclarations d’impôt provenant de la violation du secret professionnel par un fonctionnaire des impôts non identifié a porté atteinte à leur droit à la liberté d’expression.
41. La condamnation litigieuse s’analyse en une « ingérence » dans l’exercice par les intéressés de leur liberté d’expression. Pareille immixtion enfreint l’article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire » dans une société démocratique pour les atteindre.
1. « Prévue par la loi »
42. Les comparants s’accordent à considérer qu’elle était « prévue par la loi », à savoir les articles 460 de l’ancien code pénal et L. 103 du code des procédures fiscales. La Cour partage cette opinion.
2. Buts légitimes
43. Selon les requérants, le Gouvernement et la Commission, l’ingérence avait pour but de protéger la réputation et les droits d’autrui et d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles. La Cour n’aperçoit aucune raison d’adopter un point de vue différent.
3. « Nécessaire dans une société démocratique »
44. La Cour doit donc rechercher si ladite ingérence était « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts.
a) Principes généraux
45. La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de la
jurisprudence relative à l’article 10 :
i. La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels
d’une société démocratique. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article
10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies
avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi
pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme,
la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas
de « société démocratique » (arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976,
série A n° 24, p. 23, § 49, et Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série
A n° 298, p. 26, § 37).
ii. La presse joue un rôle éminent dans une société démocratique : si elle ne
doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la
réputation et aux droits d’autrui ainsi qu’à la nécessité d’empêcher
la divulgation d’informations confidentielles, il lui incombe néanmoins
de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des
informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général (arrêt
De Haes et Gijsels c. Belgique du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233-234,
§ 37). La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine
dose d’exagération, voire même de provocation (arrêt Prager et Oberschlick
c. Autriche du 26 avril 1995, série A n° 313, p. 19, § 38).
iii. D’une manière générale, la « nécessité » d’une quelconque restriction
à l’exercice de la liberté d’expression doit se trouver établie de
manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales
d’évaluer s’il existe un « besoin social impérieux » susceptible de
justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d’une
certaine marge d’appréciation. Lorsqu’il y va de la presse, comme
en l’espèce, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l’intérêt
de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse.
De même, il convient d’accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu’il
s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article
10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi (voir, mutatis
mutandis, arrêts Goodwin c. Royaume-Uni du 27 mars 1996, Recueil 1996-II,
pp. 500-501, § 40, et Worm c. Autriche du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551,
§ 47).
iv. La Cour n’a point pour tâche, lorsqu’elle exerce ce contrôle,
de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle
de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur
pouvoir d’appréciation. Pour cela, la Cour doit considérer l’« ingérence
» litigieuse à la lumière de l’ensemble de l’affaire pour déterminer
si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent
« pertinents et suffisants » (voir, parmi de nombreux précédents, l’arrêt
Goodwin, ibidem).
b) Application en l’espèce des principes susmentionnés
46. MM. Fressoz et Roire soulignent que leur article s’inscrivait
dans le cadre d’un débat public d’intérêt général : la question de
l’évolution du salaire de M. Calvet revêtait, au moment de sa publication,
une importance
particulière. L’article aurait visé à contribuer à un débat excédant
la seule personne du dirigeant de Peugeot : sa personnalité et ses fonctions,
l’importance du conflit social en cours et de l’entreprise concernée
constituaient autant d’éléments prêtant à discussion. La publication n’aurait
donc pas mis en cause la réputation ou les droits de M. Calvet, mais la gestion
de l’entreprise qu’il dirigeait.
La sanction qui leur a été infligée serait d’autant moins justifiée que,
selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la publication des revenus et
du patrimoine des personnes, notamment de celles assurant des fonctions publiques
ou parapubliques, ne relèverait pas de la vie privée.
Le souci de préserver l’obligation au secret serait également étranger
à la sanction prononcée. En l’occurrence, seuls les fonctionnaires des
services fiscaux auraient été tenus au secret. Tout autre individu, tel un membre
du comité d’entreprise ou de la famille du dirigeant de Peugeot, aurait
pu révéler l’information sur ses revenus. En tout état de cause, MM. Fressoz
et Roire n’auraient pu savoir que les photocopies des avis d’imposition
qui leur avaient été adressées par courrier anonyme provenaient d’une violation
du secret professionnel ; les juridictions nationales, elles-mêmes, n’auraient
pu le démontrer en dépit d’une instruction de deux années.
La publication partielle desdites photocopies aurait permis aux requérants de
démontrer la véracité de leurs informations mais aussi d’accomplir leur
devoir de journalistes de communiquer des données vérifiées accompagnées des
preuves.
Enfin, le caractère artificiel de la motivation de la cour d’appel et de
la Cour de cassation sauterait aux yeux et ses effets pervers sur l’exercice
de la liberté de la presse seraient immédiats. La plainte de M. Calvet aurait
été motivée uniquement par la révélation de ses revenus. La nature purement
formelle de l’infraction de recel de photocopies cacherait en réalité une
volonté de sanctionner la publication même de l’information, publication
qui, en elle-même, n’aurait pourtant rien de répréhensible.
47. La Commission souscrit en substance à cette thèse.
48. Le Gouvernement soutient que la condamnation prononcée a pour origine
l’atteinte au secret fiscal et pour effet de garantir effectivement sa
préservation. Il serait illusoire d’espérer faire respecter l’obligation
au secret si toute information, y compris celle qui devrait rester secrète,
pouvait être divulguée en toute impunité. Les restrictions à la liberté d’expression
devraient s’apprécier en tenant compte des responsabilités et devoirs des
intéressés, à l’occasion de l’obtention de l’information. Les
destinataires du courrier n’auraient pu ignorer l’origine illicite
des documents. Le second requérant n’aurait d’ailleurs pas contesté
savoir que les documents provenaient du dossier fiscal et aurait donc dû les
traiter comme des informations confidentielles.
Par ailleurs, la divulgation du salaire d’une seule personne, même
dirigeant d’une grande entreprise privée, n’aurait pas nourri le débat
d’une question d’actualité intéressant le public. L’information
publiée porterait sur une situation particulière trop isolée pour représenter
une question d’intérêt public. Elle aurait simplement visé à déstabiliser
M. Calvet et à le mettre dans une situation difficile dans le cadre des négociations
salariales en cours.
Pour sa part, le droit français prévoirait une faculté d’information des
citoyens concernant les revenus et les impositions des contribuables français.
L’article L. 111 du code des procédures fiscales (paragraphe 26 ci-dessus)
autoriserait ainsi les contribuables d’une commune à consulter la liste
des personnes assujetties à l’impôt et à connaître leur revenu imposable
ainsi que le montant de l’impôt.
En tout état de cause, il ne saurait y avoir atteinte disproportionnée à la
liberté d’expression puisqu’une solution alternative aurait permis
de préserver l’éventuel droit à l’information du public, sans pour
autant tomber sous le coup d’une loi pénale. L’infraction de recel
de photocopies n’aurait pas été constituée au cas où les requérants se
seraient contentés de publier l’information elle-même relative aux revenus
de M. Calvet, sans reproduire les extraits des avis d’imposition dont la
photocopie leur avait été adressée par une personne normalement soumise au secret
professionnel. Certes, ils auraient pu être poursuivis pour diffamation par
voie de presse. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation permettrait
aux journalistes de rapporter la preuve de la réalité de leurs affirmations
et donc de contester l’infraction de diffamation, en produisant la preuve
de leurs affirmations même si celle-ci a été obtenue de manière illicite. Sous
cette condition, les intéressés auraient pu librement communiquer leurs informations.
49. Au vu de ces arguments, il y a lieu de rechercher s’il existait des raisons pertinentes et suffisantes aux fins du paragraphe 2 de l’article 10 pour justifier la condamnation des requérants.
50. La Cour ne trouve pas convaincante la thèse du Gouvernement selon
laquelle l’information litigieuse ne soulevait pas de question d’intérêt
général. La publication incriminée intervenait dans le cadre d’un conflit
social, largement évoqué par la presse, au sein d’une des principales firmes
automobiles françaises : les salariés revendiquaient des augmentations de salaires
que la direction refusait. L’article démontrait que le dirigeant avait
bénéficié d’importantes augmentations de salaires à l’époque, alors
que parallèlement il s’opposait aux demandes d’augmentation de ses
salariés. En opérant cette comparaison dans un tel contexte, l’écrit litigieux
apportait une contribution à un débat public relatif à une question d’intérêt
général ; son but n’était pas de porter préjudice à la réputation de M.
Calvet, mais plus largement de débattre d’une question d’actualité
intéressant le public (par exemple, arrêt Thorgeir Thorgeirson c. Islande du
25 juin 1992, série A n° 239, p. 28, § 66).
Selon la Cour de cassation, les questions patrimoniales concernant une personne
menant une vie publique, tel un dirigeant d’une grande entreprise, ne relèvent
pas du domaine de la vie privée. Le Gouvernement ne l’a pas contesté.
51. A la fonction de la presse qui consiste à diffuser des informations et des idées sur des questions d’intérêt public, s’ajoute le droit, pour le public, d’en recevoir (voir, parmi d’autres, les arrêts Observer et Guardian c. Royaume-Uni du 26 novembre 1991, série A n° 216, p. 30, § 59 ; Jersild précité, p. 23, § 31, et De Haes et Gijsels précité, p. 234, § 39). Il en allait tout particulièrement ainsi en l’espèce, eu égard au fait que les problèmes de l’emploi et de la rémunération suscitent généralement beaucoup d’attention. Partant, une ingérence dans l’exercice de la liberté de la presse ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public (arrêt Goodwin précité, p. 500, § 39).
52. Certes, quiconque, y compris un journaliste, exerce sa liberté d’expression assume des « devoirs et responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, arrêt Handyside précité, p. 23, § 49 in fine). En l’occurrence, la cour d’appel a considéré que, compte tenu de la nature des documents et des vérifications auxquelles M. Roire a déclaré avoir procédé, ce dernier ne pouvait ignorer que lesdits documents provenaient du dossier fiscal (paragraphe 22 ci-dessus) et étaient couverts par le secret fiscal. Tout en reconnaissant le rôle essentiel qui revient à la presse dans une société démocratique, la Cour souligne que les journalistes ne sauraient en principe être déliés par la protection que leur offre l’article 10 de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose d’ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression. Il échet de déterminer si, dans les circonstances particulières de l’affaire, l’intérêt d’informer le public l’emportait sur les « devoirs et responsabilités » pesant sur les requérants en raison de l’origine douteuse des documents qui leur avaient été adressés.
53. La Cour doit plus particulièrement déterminer si l’objectif de préservation du secret fiscal, légitime en lui-même, offrait une justification pertinente et suffisante à l’ingérence. A cet égard, il faut relever que si la condamnation des requérants reposait uniquement sur la reproduction dans Le Canard enchaîné des documents détenus par les services fiscaux et considérés comme communiqués à MM. Fressoz et Roire en violation du secret professionnel, elle touchait inévitablement la révélation d’informations. On peut toutefois se demander si l’intérêt de garder secrètes des informations dont le contenu avait déjà été rendu public (arrêts Weber c. Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177, p. 23, § 51, et Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas du 9 février 1995, série A n° 306-A, p. 15, § 41) et était susceptible d’être déjà connu par un grand nombre de personnes subsistait. Comme le Gouvernement l’a admis, une certaine transparence existe quant à la connaissance des salaires et à leur augmentation. Les contribuables communaux peuvent ainsi consulter la liste des personnes assujetties à l’impôt dans leur commune, liste faisant mention du revenu imposable et du montant de l’impôt pour chaque contribuable (paragraphes 26 et 48 ci-dessus). Les informations en question, même si elles ne peuvent être diffusées, sont ainsi rendues accessibles à un grand nombre de personnes qui peuvent à leur tour les communiquer à d’autres. Si la publication des avis d’imposition était en l’espèce prohibée, les informations qu’ils véhiculaient n’étaient plus secrètes. D’ailleurs, les salaires des dirigeants des grandes entreprises, tels que M. Calvet, sont régulièrement publiés dans des revues financières, et le second requérant a affirmé, sans être contesté, s’être référé à ce type d’informations pour vérifier l’ordre de grandeur des salaires de l’intéressé (paragraphe 19 ci-dessus). Dès lors, la protection des informations en tant que confidentielles ne constituait pas un impératif prépondérant.
54. Si, comme le Gouvernement l’admet, les informations sur le montant des revenus annuels de M. Calvet étaient licites et leur divulgation autorisée, la condamnation des requérants pour en avoir simplement publié le support, à savoir les avis d’imposition, ne saurait être justifiée au regard de l’article 10. Cet article, par essence, laisse aux journalistes le soin de décider s’il est nécessaire ou non de reproduire le support de leurs informations pour en asseoir la crédibilité. Il protège le droit des journalistes de communiquer des informations sur des questions d’intérêt général dès lors qu’ils s’expriment de bonne foi, sur la base de faits exacts et fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de l’éthique journalistique (voir notamment les arrêts Goodwin, précité, p. 500, § 39, Schwabe c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242-B, p. 34, § 34, et, pour une application en sens contraire, Prager et Oberschlick, précité, p. 18, § 37).
55. En l’espèce, la Cour constate que ni la matérialité des faits relatés ni la bonne foi de MM. Fressoz et Roire n’ont été mises en cause. Le second, qui a vérifié l’authenticité des avis d’imposition, a agi dans le respect des règles de la profession journalistique. L’extrait de chaque document visait à corroborer les termes de l’article en question. La publication contestée servait ainsi non seulement l’objet mais aussi la crédibilité des informations communiquées.
56. En conclusion, la condamnation des journalistes ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l’intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.
II. Sur la violation alléguée de l'article 6 § 2 de la Convention
57. Les requérants dénoncent une double méconnaissance de l’article
6 § 2 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »
La présomption d’innocence aurait été doublement violée par les juridictions
nationales. D’une part, la condamnation de M. Fressoz aurait eu pour fondement
une extension abusive du régime répressif d’exception institué par la loi
du 29 juillet 1881 (paragraphe 25 ci-dessus) qui entraîne une responsabilité
automatique de tout directeur de la publication pour tous les délits de presse.
En second lieu, leur responsabilité pénale n’aurait pas dû être engagée
pour une infraction de droit commun, en l’absence d’éléments matériels
à leur charge. La cour d’appel pour entrer dans la voie de la condamnation
aurait dû procéder à une construction intellectuelle purement hypothétique pour
présumer qu’ils devaient connaître l’origine frauduleuse des photocopies
parvenues jusqu’à eux.
58. Pour le Gouvernement, ce grief est, dans sa substance, incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Les requérants entendraient en réalité contester le bien-fondé de leur condamnation par la cour d’appel, or il n’appartiendrait pas à la Cour de se prononcer sur la question de savoir si les juridictions nationales ont correctement apprécié les preuves. En tout état de cause, la cour d’appel n’aurait fait peser sur les journalistes aucune présomption de culpabilité mais aurait parfaitement motivé la solution retenue.
59. La Commission, ayant pris connaissance de l’argumentation développée devant elle et compte tenu de la conclusion de violation à laquelle elle est parvenue au titre de l’article 10 de la Convention, a considéré que le grief au regard de l’article 6 § 2 reposait sur les mêmes faits et ne posait pas de problèmes de fait et de droit qui nécessitaient un examen séparé.
60. La Cour parvient à la même conclusion et estime que, au vu du constat figurant au paragraphe 56 et des éléments pris en compte pour arriver à ce constat, aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 6 § 2 de la Convention.
III. Sur l'application de l'article 41 de la Convention
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses
protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet
d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la
Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.
»
A. Dommage
62. Les requérants considèrent que la constatation par la Cour d’une violation de la Convention constitue une satisfaction équitable. Ils demandent toutefois le remboursement de la somme de 10 001 FRF qu’ils ont été condamnés par la cour d’appel à payer à M. Calvet au titre, d’une part, du préjudice moral subi par ce dernier (un franc) et, d’autre part, de l’article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la procédure (paragraphe 22 ci-dessus).
63. Pour le Gouvernement, cette dernière demande de remboursement ne saurait être satisfaite puisque les requérants n’ont invoqué aucun préjudice matériel spécifique de ce chef et que, en outre, y faire droit aurait pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose jugée par la cour d’appel. Pour le surplus, le constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable.
64. Le délégué de la Commission ne formule pas d’observations à ce sujet.
65. La Cour considère qu’il existe un lien de causalité entre le paiement des 10 001 FRF alloués à M. Calvet et la violation de l’article 10 qu’elle vient de relever, de sorte que les intéressés doivent recouvrer cette somme. Il y a lieu donc d’octroyer le montant demandé. Le constat de manquement figurant dans le présent arrêt constitue par ailleurs une satisfaction équitable pour tout autre dommage.
B. Frais et dépens
66. Au titre des frais et dépens afférents à leur représentation, les journalistes réclament 166 100 FRF. Ils ventilent la somme de la façon suivante : 55 800 FRF pour la procédure devant les juridictions internes, dont 12 000 FRF pour celle devant la Cour de cassation, et 110 300 FRF pour la procédure devant les organes de Strasbourg.
67. Le délégué de la Commission ne formule pas d’observations.
68. Le Gouvernement estime qu’il n’a pas à supporter les frais afférents à la procédure interne car le grief tiré de l’article 10 de la Convention n’a jamais été formulé à ce stade. Seuls les frais et dépens engagés pour la procédure devant les organes de la Convention pourraient être remboursés à concurrence de 40 000 FRF compte tenu des sommes généralement allouées dans le passé par la Cour.
69. Sur la base des éléments en sa possession, la Cour, statuant en équité,
accorde aux intéressés 60 000 FRF.
C. Intérêts moratoires
70. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en France à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,36 % l’an.
Par ces motifs, La Cour à l'unanimité,
1. Rejette l’exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
3. Dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention ;
4. Dit que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, 10 001 (dix mille un) francs français pour dommage matériel et 60 000 (soixante mille) francs français pour frais et dépens, montants à majorer d’un intérêt simple de 3,36 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
5. Dit que le présent arrêt constitue par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout autre dommage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.