La présomption légale de l’existence d’un contrat de travail entre un journaliste et un employeur a été introduite par la loi Cressard, afin que les pigistes n’aient plus à prouver leur qualité de salarié. Malheureusement, il convient de constater que cette présomption a été battue en brèche par la Cour de cassation. En effet, dans un arrêt en date du 8 mars 1995 (SARL Éditions du témoignage chrétien contre Syndicat national de l'écrit CFDT et autres), la Haute juridiction a estimé que « seules peuvent être considérées comme des salariés de l'entreprise et prises en compte dans l'effectif, les personnes dont l'activité principale est celle de journaliste et qui collaborent au journal de façon régulière. »
Si la première condition (le journalisme doit être l’activité principale) ne souffre aucune contestation, il n’en va pas de même pour la seconde. La Cour de cassation a malheureusement interprété d’une manière erronée le 1er alinéa de l’article L. 761-2 du Code du travail. Dans celui-ci, il est bien spécifié que le journaliste professionnel a pour occupation régulière l’exercice de sa profession ; en revanche, il n’est nullement dit que la collaboration avec une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques doit être régulière !
Cette nuance sémantique est extrêmement importante, car l’arrêt du 8 mars 1995 remet totalement en cause la loi Cressard. En effet, le pigiste qui collabore de manière occasionnelle à un journal ne bénéficie plus de la présomption légale instituée par l’article précité. Pire, si l’on suit le raisonnement de la Cour de cassation d’une manière stricte, il n’est même pas salarié… Enfin, il convient de constater que la Haute juridiction ne définit nullement ce qu’est une collaboration régulière. Par conséquent, les patrons de presse et les tribunaux vont avoir entière liberté pour apprécier souverainement la notion de régularité. Ce qui va poser de nombreux problèmes.