Le SNJ demande au gouvernement de respecter la loi et le statut des journalistes
Face à la prochaine fusion Vivendi Seagram et à ses conséquences sur le contrôle de la chaîne Canal +, le SNJ s'étonne que leurs responsables puissent impunément reconnaître qu¹ils violent l'article 36 de la loi du 30 septembre 1986, confirmée par celle du 2 août 2000, article imposant aux entreprises de communication audiovisuelle que leurs actions soient toutes nominatives.
Le SNJ souligne avec la plus grande vigueur que la transparence de l'actionnariat de ces sociétés et l'information constante des salariés sur son évolution conditionnent le respect du pluralisme et de la liberté de l'information, ainsi que l'exercice des droits reconnus aux journalistes par le Code du Travail.
Le SNJ rappelle en outre que, si un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement plus de 49 % des actions ou des droits de vote d'une telle entreprise, les étrangers à l'Union européenne ne peuvent en contrôler plus de 20 %. Ceci implique donc qu'ils ne puissent détenir plus de 40 % des actions ou des droits de vote au conseil d'administration d'une société holding, ni utiliser une formule visant à tourner la réglementation (location-gérance).
Le SNJ demande donc solennellement au gouvernement d'imposer sans délai le respect de la loi française et du statut des journalistes aux grands groupes financiers, et de s'assurer que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne consentira en aucun cas à ces opérations financières dans des conditions non conformes aux dispositions prises par le Parlement, dispositions par ailleurs parallèles à celles régissant la presse écrite, mais qu¹il appliquera la totalité de ces règles avec la plus grande fermeté, y compris aux autres entreprises françaises de communication audiovisuelle.
Paris, le 20 novembre 2000