Le Réseau Voltaire exprime sa plus vive inquiétude après le vote par l'Assemblée nationale, en première lecture, du projet de loi relatif à la "Protection des données à caractère personnel" présenté par Marylise Lebranchu.
L'article 11 du projet du Garde des Sceaux abroge les exceptions jusque ici reconnues en matière de liberté d'expression par la loi "Informatique et liberté". La documentation, y compris les notes personnelles et les documents confidentiels, utilisée par des professionnels comme par de simples citoyens à des fins journalistiques ou littéraires sera soumise à déclaration, dès lors qu'elle sera classée sous forme de fichier, manuel ou informatique. En outre, chaque rédaction devra désigner un "correspondant", qui devra accueillir la CNIL si celle-ci perquisitionne ses locaux.
Cette disposition, qui paraît en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'homme, constitue un pas de plus dans la violation des sources des journalistes. Elle s'ajoute à des dispositions diverses, éparpillées dans des lois différentes adoptées récemment, qui concourent toutes à décourager la presse de mettre en cause nommément des élus impliqués dans des affaires politico-financières.