Une cyber-pétition (www.piges.org) datée
du 9 mars 2005, demande de ne pas signer l'annexe B de la proposition d'accord
sur la formation professionnelle dans la presse écrite, au motif qu'elle
exclurait les pigistes de l'application du DIF (c'est à dire en fait s'en
remettre à la décision prise par le bureau national du SNJ le 8 mars, pourquoi
n'est-ce pas dit ?)
Croyant en la bonne foi de ses rédacteurs
(et à leur déontologie puisqu'ils sont journalistes), nombre de consœurs et
confrères la signent.
Mais la vérité est loin de tout cela
!
L'accord sur la formation professionnelle
concerne, dans toutes ses dispositions, tous les salariés, y compris bien-sûr
les pigistes, de même qu'avant lui toutes les lois et accords sur la formation
professionnelle.
Mais si les pigistes ne sont exclus d'aucun
accord, ils n'ont jamais accès à aucun dispositif :
- Les pigistes ne sont jamais concernés par le
plan de formation.
- Les pigistes ne peuvent pas bénéficier du
Congé individuel de formation depuis plus de 20 ans qu'il
existe.
Pourquoi ? Parce qu'il n'y a jamais eu de
négociation permettant leur accès à ce droit bâti pour les salariés permanents,
non multi-employeurs et dont la durée du travail est
définie.
Nous avons agi depuis 10 ans à Médiafor
pour que les coûts de la formation soient payés.
En revanche, nous avons un problème légal
sur la rémunération. Dans le
cadre d'un CIF-CDI, nous ne pouvons pas payer directement le salarié, mais
seulement rembourser le salaire à l'employeur. Comme l'employeur refuse de payer
un pigiste qui ne pige pas, le paritarisme ne peut rien rembourser ! Ne reste au
pigiste qu'à faire un procès à son patron...
Les Journalistes CFDT avaient proposé, à
plusieurs reprises depuis 1997, de négocier un accord de branche pour que les
employeurs cotisent, sans conséquence sur la nature du contrat de travail des
pigistes, sur la base du CIF-CDD. Ainsi, Médiafor (comme l'Afdas) aurait pu,
comme pour la rémunération des autres CIF-CDD, payer directement les pigistes en
formation, sans passer par l'employeur.
Mais cette position n'a pas recueilli
l'assentiment intersyndical...
DROIT VIRTUEL,
PRÉCARITÉ RÉELLE :
NOUS AGISSONS POUR VOTRE ACCÈS AUX DROITS
!
C'est fort de cette analyse, développée
notamment lors de la campagne 2002 des Prud'hommes, que nous avons abordé la
négociation sur la réforme de la formation
professionnelle.
Sans négociation de modalités pratiques,
l'accord ne serait pas applicable aux pigistes.
- Comment, en effet, calculer le "prorata
temporis" des 20 heures du DIF sans définition du temps de travail
?
- Comment financer les demandes de DIF sans
accord de mutualisation des fonds au sein de Médiafor
?
Ces deux questions demandent des réponses
spécifiques pour les pigistes, mais pas seulement, car sont également concernés
les porteurs de journaux, notamment, qui n'ont pas non plus de définition de
leur temps de travail.
L'annexe B a pour objet d'ouvrir ces
négociations complémentaires pour passer du droit virtuel à la formation, que
donne l'accord mais avant lui la loi du 4 mai 2004, à des modalités effectives
d'accès à ce droit.
Ne pas signer l'annexe, c'est
faire du DIF la même chose que le CIF :
un beau droit qui laisse les
mains bien propres à ses négociateurs, mais qui est
inapplicable.
- Nous voulons mettre les mains dans le moteur
pour ouvrir réellement ce droit aux pigistes, salariés précaires de la Presse
que nous avons priorisés parce que nous sommes convaincus que le levier de la
formation professionnelle leur est urgent.
- Nous voulons, par cette négociation,
réaborder la question du CIF qui doit être également solutionnée pour les
pigistes.
- Oui, les pigistes sont des salariés comme
les autres mais, oui, il faut construire, comme pour tous les salariés
discriminés de fait (les femmes, par exemple), des dispositifs adaptés à leur
situation réelle pour dépasser les obstacles à l'ouverture effective de ces
droits.
C'est pourquoi
la CFDT signera le 17 mars,
au sein de l'intersyndicale avec la CGT, la CFTC
et la CGC,
l'accord et son annexe
B.
