Que vous soyez salarié ou employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Le domaine de compétence est défini par l'article L511-1 du Code du travail :
Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
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Leur mission comme conciliateurs et comme juges s'applique également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.
Le conseil de prud'hommes se compose de juges non professionnels élus pour 5 ans (les conseillers prud'hommaux) représentant, en nombre égal, les employeurs et les salariés.
Vous devez vous adresser au secrétariat du conseil de prud'hommes de votre lieu de travail. Si vous êtes V.R.P. ou télétravailleur, vous devez saisir le tribunal dont dépend votre domicile. Cette démarche peut être entreprise de deux manières :
- vous vous rendez au secrétariat et remplissez un imprimé ;
- vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Dans ce second cas, vous devez préciser vos nom et prénom, votre profession et votre adresse ainsi que ceux de la partie adverse. Vous devez également exposer les motifs de la demande. |
Vous devez tout d'abord vous rendre à une première audience dite de conciliation. Si vous êtes le plaignant, vous serez prévenu par lettre (ou même verbalement) de la date fixée. Dans le cas contraire, vous recevrez une lettre recommandée avec avis de réception. La présence des deux parties est absolument obligatoire.
Vous pouvez vous faire accompagner d'un salarié (ou d'un employeur) de la même branche d'activité, de votre conjoint, d'un délégué syndical ou d'un avocat. Si vous ne pouvez pas vous rendre en personne à l'audience pour des motifs légitimes, vous devez donner un pouvoir (rédaction sur papier libre) à la personne qui vous représente. A noter que le pouvoir n'est pas nécessaire lorsque votre représentant est avocat.
Lorsqu'un accord intervient au cours de la conciliation, un procès-verbal (qui met fin à la procédure) est dressé.
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La procédure est annulée en cas d'absence injustifiée du plaignant. Lorsque la partie adverse ne se présente pas, certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire. |
A défaut de conciliation, la procédure se poursuit et les parties sont directement convoquées - par courrier - devant le bureau de jugement (formation collégiale, composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, qui statue sur l'affaire). Avant l'audience publique devant le BJ, les parties doivent se communiquer leurs pièces et leurs moyens (argumentation). Le jugement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
La voie de recours ouverte dépend du montant des condamnations. Le décret n° 98-1174 du 21 décembre 1998 a fixé le taux de compétence en dernier ressort à 22 000 F. En d'autres termes, si aucune condamnation ne dépasse 22 000 F, le jugement est rendu en dernier ressort et il ne peut donc faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. Dans le cas contraire, il est possible de faire appel.
- Pour faire appel, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du conseil de prud'hommes ayant rendu le jugement en premier ressort. L'appel n'est recevable que s'il est formulé dans le mois qui suit la notification du jugement.
- Pour vous pourvoir en cassation, vous devez déposer votre déclaration de pourvoi au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement.
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Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement. |
Le référé est une procédure rapide et simplifiée qui permet d'accélérer la résolution du conflit lorsqu'il y a urgence (versement de salaires, remise d'une attestation Assedic, etc.). Le référé s'avère intéressant quand la demande n'est pas sérieusement contestable.
