Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Décret du 19 décembre 1991
Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Les personnes, dont les revenus ne permettent pas d'assurer financièrement les frais d'un procès, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle à condition de respecter certaines conditions :

- Le justiciable doit être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou résident en France ;
- Ses ressources mensuelles perçues en 2002 doivent être inférieures à 830 euros pour une aide totale, à 1244 euros pour une aide partielle (majoration de 149 euros pour les deux premières personnes à charge, 94 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes).

Tous les revenus - salaires, pensions, etc. - sont pris en considération à l'exception des prestations familiales ainsi que des revenus du conjoint (sauf en cas de divorce) et des personnes vivant sous le même toit.

Les personnes percevant le RMI ou l'allocation supplémentaire (FNS) sont dispensées de justification de ressources.

En quoi consiste l'aide totale ?

L'Etat prend en charge tous les frais de justice :

- Dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, etc.) ;
- Frais afférents aux instances, procédures, actes ;
- Frais liés aux mesures d'instruction ;
- Droits et taxes.

Lorsque la présence d'un avocat n'est pas obligatoire (procédures devant le tribunal d'instance par exemple), les honoraires de l'avocat sont tout de même réglés par l'Etat.

En quoi consiste l'aide partielle ?

L'Etat prend en charge tous les frais, à l'exception d'une partie des dépenses relatives au concours d'auxiliaires de justice. La rémunération de ces derniers se décompose de la manière suivante :

- Une indemnisation versée par l'Etat ;
- Un honoraire complémentaire (ayant fait l'objet d'une convention écrite préalable) à la charge du bénéficiaire de l'aide.

Champ d'application de l'aide juridictionnelle

L'aide - totale ou partielle - s'applique :

- en matière gracieuse (changement de régime matrimonial, etc.) ;
- en matière contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
- en demande ;
- en défense ;
- devant toutes les juridictions françaises ;
- pour tout ou partie de l'instance, y compris pour l'exercice des voies de recours ;
- pour régler un litige à l'amiable, avant l'introduction d'une procédure (civile, sociale, commerciale ou administrative).

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Vous devez tout d'abord retirer le dossier de demande de l'aide à la mairie ou au bureau d'accueil du tribunal. Une fois le dossier rempli, déposez-le ensuite au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile (la demande pouvant être faite avant ou pendant le procès).

Lorsque vous saisissez la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, vous devez déposer la demande au bureau particulier de ces juridictions.

Les SDF (sans domicile fixe) doivent adresser leur demande au bureau d'aide juridictionnelle dont dépend leur organisme d'accueil.

Dans quelles conditions l'aide juridictionnelle peut être retirée ?

L'aide peut-être retirée (totalement ou partiellement) si :

- la procédure a été jugée dilatoire ou abusive ;
- le bénéficiaire obtient, alors que la procédure ou les démarches sont en cours, des ressources supérieures au plafond fixé pour l'obtention de l'aide ;
- le bénéficiaire obtient, lorsque la décision est définitive, des avantages financiers supérieurs au plafond fixé pour l'obtention de l'aide.