(Décret n° 78-340 du 17 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)
(Décret n° 91-596 du 21 juin 1991 art. 5 Journal Officiel du 27 juin 1991)

La commission délivre une carte de stagiaire au postulant qui ne possède pas deux ans d'ancienneté dans la profession.